Licenciement disciplinaire

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La Cour de cassation a déclaré que l’employeur peut valablement licencier pour faute grave un salarié qui a notamment commis des faits, en dehors de son temps et lieu de travail, qui se rattachent à la vie de l’entreprise et qui constituent, compte tenu des fonctions qu’il assume, un manquement manifeste à son obligation de loyauté à l’égard de son employeur.

Deux salariés, conseillers santé et superviseurs d’une société qui a pour activité d’offrir aux organismes d’assurance complémentaire de santé des prestations de service destinées à diminuer le reste à charge de leurs assurés ont été licenciés pour faute grave pour le motif suivant :

–  ils ont falsifié, en dehors de leur temps et lieu de travail, des factures personnelles pour tenter d’obtenir, en tant qu’assurés, un remboursement des frais de santé indus auprès d’un organisme complémentaire de santé qui était un des clients de leur employeur et avec lequel leur employeur avait conclu un accord collectif d’entreprise de mise en place d’une couverture complémentaire de santé. L’employeur versait une part patronale de cotisations pour permettre à ses salariés assurés de bénéficier de ces prestations complémentaires ;

– en tant que conseiller santé et superviseur d’une équipe de conseillers santé, les salariés avaient pour mission notamment de traiter des courriers et appels téléphoniques d’assurés pour le compte des organismes d’assurances complémentaires clients de la société portant notamment sur des devis de soins établis par des professionnels de santé du réseau de la société employeur et des demandes de remboursement de soins sur justificatifs et aussi d’encadrer une équipe de conseillers santé pratiquant ces mêmes taches ;

– Ils ont établi les falsifications à partir de factures similaires à celle que chacun des salariés manipulaient dans le cadre de leurs fonctions et manifestement grâce à la connaissance de ces documents acquise dans ce cadre.

Pour les juges, ces faits se rattachaient bien à la vie professionnelle des salariés et non à leur vie personnelle et constituaient un manquement manifeste à leur obligation de loyauté envers leur employeur découlant de leur contrat de travail. Ils pouvaient justifier un licenciement disciplinaire.

Décision qui a été confirmée par la Cour de cassation.

Source : Cass. soc. 16 janvier 2019, n° 17-15002

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