Déclaration par voie électronique auprès de la DGFiP de la liste des titulaires de comptes financiers et des personnes physiques les contrôlant qui n’ont pas remis les informations nécessaires à l’identification de leur résidence fiscale et de leur numéro d’identification fiscale au 31 décembre 2022, à la suite de la seconde demande de l’institution financière.
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