Importateurs
Importateurs
Redevables de la TVA à l’importation : déclaration CA 3 afférente aux opérations de février 2022 souscrite par voie électronique, et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations mentionnées à l’article 291 du CGI au titre de ce mois (CGI ann. IV art. 39, 2° : FR 7/22 inf. 3 p. 6).
Editions Francis Lefebvre
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