Redevables de la TVA à l’importation : déclaration CA 3 afférente aux opérations de janvier 2022 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement, pour les assujettis et les non-assujettis identifiés à la TVA ayant réalisé des importations au titre de ce mois (FR 2/22 inf. 46 p. 83).
Remarque :
Les redevables qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens, des importations ou des sorties de régimes d’entrepôt fiscal, expressément exclus du régime simplifié d’imposition et devant souscrire des déclarations mensuelles CA 3, sont autorisés à souscrire des déclarations trimestrielles de TVA lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €.
