Gel 2021 : une indemnisation à demander avant le 6 mai

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Gel 2021 : une indemnisation à demander avant le 6 mai

Un dispositif d’indemnisation est instauré au profit des agriculteurs assurés contre les risques climatiques et qui ont été particulièrement affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. Cette aide vient en complément de l’indemnisation qu’ils ont perçue au titre de leur contrat d’assurance climatique. Elle vise à garantir que les assurés climatiques soient mieux indemnisés que les non-assurés éligibles au régime des calamités agricoles pour les mêmes pertes.

Eligibilité

Sont éligibles à l’aide les petites et moyennes entreprises (< 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) exerçant une activité agricole, dont le siège d’exploitation est situé dans un département qui a été reconnu en tout ou partie au titre des calamités agricoles à la suite du gel d’avril 2021.

Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles à l’aide. Toutefois, celles  qui le sont à la suite de l’épisode de gel d’avril 2021 peuvent en bénéficier, ainsi que celles qui n’étaient pas en difficulté au 31-12-2019 mais qui le sont devenues au cours de la période comprise entre le 1-1-2020 et le 30-6-2021.

Le demandeur doit avoir souscrit pour la récolte 2021 un contrat d’assurance multirisque climatique sur récolte ou un contrat monorisque grêle/tempête avec une extension gel, pour au moins une des cultures sinistrées éligibles à l’aide.

Sont éligibles les cultures suivantes :

– arbres fruitier ;
– petits fruits ;
– betterave sucrière ou semence betterave sucrière ;
– colza ou semence colza ;
– lin ou semence lin ;
– houblon ou semence houblon ;
– raisin de cuve ;
– raisin de table.

Le demandeur doit avoir subi au titre de la récolte 2021 une perte de production supérieure à 30 % de la production annuelle pour chacune des cultures sinistrées éligibles.

Indemnisation

Le montant de l’indemnisation est égal à :

– 10 points du capital assuré pour chaque culture sinistrée (arboriculture et petits fruits) ;
 – 2,5 points du capital assuré pour les autres cultures éligibles sinistrées.

Le cumul de l’indemnisation complémentaire et de l’indemnité d’assurance ne peut dépasser 80 % du montant total des pertes indemnisables. En outre, l’indemnisation est réduite de 50 % si le contrat d’assurance ne couvre pas, pour chaque culture éligible sinistrée, au moins 50 % de la production moyenne annuelle de l’exploitant.

Demande

La demande s’effectue obligatoirement sur le portail de France Agrimer : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=GEL_ASSURES.

Un simulateur de calcul de l’aide est disponible sur le site de France Agrimer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/GEL-assures.

Le dépôt de la demande peut être effectué jusqu’au 6 mai 2022 14 h.

Décret 2022-366 du 15-3-2022, JO du 16

© Lefebvre Dalloz