Frais professionnels des salariés
Non, répond la Cour de cassation. Une salariée embauchée comme masseur-kinésithérapeute par un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles a réclamé en justice à son employeur le remboursement au titre de la prise en charge de ses frais professionnels des cotisations qu’elle a payées de 2009 à 2016 à l’ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes auprès duquel elle est inscrite pour être autorisée à exercer sa profession.
La Cour de cassation a rejeté la demande de la salariée. Elle a déclaré que l’obligation d’inscription auprès de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes diplômés permettant l’exercice de la profession est imposée à l’ensemble des masseurs-kinésithérapeutes., quelles qu’en soient leur conditions d’exercice, à titre indépendant ou en salariat. En conséquence, les cotisations ordinales ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l’intérêt de l’employeur. Cette décision vaut pour tous les professionnels devant s’inscrire obligatoirement à un ordre professionnel pour exercer leur profession.
Source : Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-24734
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
