Exploitants agricoles

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Exploitants agricoles

Les exploitants individuels domiciliés fiscalement en France et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses qu’ils engagent pour assurer leur remplacement pour congé désormais  jusqu’ 31 décembre 2022  :

– par l’emploi direct de salariés ;

– ou par le recours à des personnes mises à disposition par un tiers (CGI art. 200 undecies).

Conditions. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’activité exercée doit nécessiter la présence du contribuable sur l’exploitation agricole chaque jour de l’année et son remplacement ne doit pas faire l’objet d’une prise en charge au titre d’une autre législation.

À noter. Ce crédit d’impôt est accordé, sous les mêmes conditions et à proportion des droits qu’ils détiennent, aux associés personnes physiques non salariés de sociétés ou de groupements, au sein desquels ils exercent effectivement et régulièrement une activité agricole qui requiert leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année et à condition que leur remplacement ne soit pas assuré par une personne ayant la qualité d’associé de la société ou du groupement.

Montant du crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par l’exploitant agricole pour assurer son remplacement pendant son congé, dans la limite de 14 jours de remplacement par an.  Les dépenses de remplacement pour congé comprennent les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, si elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires.

Le coût d’une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé (3,62 € du 1^er janvier au 31 décembre 2019), soit 152,04 € par journée de remplacement en 2019. Pour 2019, le crédit d’impôt est limité à 152,04 € x 14 jours x 50 % = 1064,28 €.

Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation de certaines réductions d’impôt sur le revenu (CGI art. 199 quater B à 200 bis ), des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’IR dû, l’excédent est restitué. Il est exclu du champ d’application du plafonnement global des avantages fiscaux  (CGI art. 200-0 A, 2-b).

Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2022 est soumis au plafond européen des aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture). Ainsi,  le montant total des aides de minimis octroyées par l’État à une même entreprise ne peut excéder 15 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux.

Source : BOFiP, actualité du 13 février 2019 ; BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20190213 ;   loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , art. 127, JO du 30

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