Exonérations de CVAE

• Fonctionnement & Développement
• Agriculteur, Artisan, Commerçant, Dirigeants de société, Professionnel libéral

Pour déterminer la CVAE, les entreprises qui bénéficient d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté bénéficient également, sur leur demande, d’une exonération ou d’un abattement de même taux applicable à la valeur ajoutée de leurs établissements, dans la limite de plafonds qui sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages ( CGI, art. 1586 nonies, V ).

La variation de cet indice étant de + 1,4 % en 2018, les plafonds d’exonération ou d’abattement applicables pour 2018 sont revalorisés de 1,4 % à ceux applicables pour 2017.

Ainsi, pour 2018 :

– le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville [QPV] ( CGI, art. 1466 A, I  et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 140 736 € par établissement ;

– le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 382 469 € par établissement ;

– le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI, art. 1466 A, I septies et CGI, art. 1586 nonies, V) s’élève à 382 469 € par établissement.

Demande de l’entreprise. L’exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative. La demande doit être formulée, selon la nature de l’exonération, sur la déclaration n°  1447-M-SD  (CERFA n° 14031) ou la déclaration n°  1465-SD  (CERFA n° 10694) à déposer chaque année au plus tard le 2^e  jour ouvré suivant le 1^er mai  (soit le 3 mai 2019) ou, en cas de création, sur la déclaration n°  1447-C-SD  (CERFA n° 14187) à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année de création.

Source : BOFiP, actualité du 13 février 2012 ; BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20190213

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