Entreprises non redevables de la TVA
Entreprises non redevables de la TVA
Déclaration et paiement de la taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa ») due au titre de l’année 2022 en utilisant l’annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA 3.
Déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (dite « TGAP ») due au titre de l’année 2022, déduction faite de l’acompte versé en octobre 2022, auprès du service des impôts des entreprises en utilisant le formulaire n° 2020-TGAP-SD.
Remarque : Pour les redevables de cette contribution et de ces taxes soumis au réel normal de TVA, se reporter ci-dessous (délais variables) ; pour ceux soumis au réel simplifié, se reporter à la date du 3 mai 2023.
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
