Entrepreneur individuel à responsabilité limitée en difficulté
Une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation financière déposée par un entrepreneur individuel exerçant son activité professionnelle sous le statut de l’EIRL. Sur un recours formé par un créancier, une banque, le tribunal d’instance, par un jugement rendu en dernier ressort, a déclaré irrecevable cette demande car l’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle sous le statut d’EIRL qui le rend éligible uniquement aux procédures collectives des entreprises en difficulté.
Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale (statut de l’EIRL). Selon l’article L. 333-7 du code de la consommation, les dispositions régissant le traitement des situations de surendettement des particuliers sont applicables à l’EIRL en raison d’une situation de surendettement résultant uniquement de ses dettes non professionnelles et dans les limites de son seul patrimoine non affecté.
La Cour de cassation a censuré les juges et a déclaré que la seule circonstance que le patrimoine affecté de l’EIRL relève des procédures collectives du code de commerce relative au traitement des difficultés des entreprises (conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Source : cass. civ 2, 27 septembre 2018, n° 17-22013
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