Employeurs occupant moins de 50 salariés
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’octobre versés entre le 11 et le 30 novembre (si versement des rémunérations entre le 11 et le dernier jour du mois M + 1 déjà en vigueur au 24-11-2016 et absence d’option pour le versement trimestriel) (G-II-3650 s.).
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