Employeurs occupant moins de 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d’avril (sauf option pour le versement trimestriel).

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d’avril (sauf option pour le versement trimestriel).

Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’avril (sauf option pour le versement trimestriel) ainsi que de la contribution OETH et du solde de la taxe d’apprentissage dus au titre de 2022.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’avril (sauf option pour le versement trimestriel) ainsi que de la contribution OETH et du solde de la taxe d’apprentissage dus au titre de 2022.

DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés.

Dans la DSN souscrite en mai, les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent déclarer leur contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour l’année 2022.