Employeurs occupant au moins 50 salariés

Employeurs occupant au moins 50 salariés
© Lefebvre Dalloz

Employeurs occupant au moins 50 salariés

  • DSN : souscription par les employeurs d’au moins 50 salariés réglant les salaires d’août en août (MS n° 24015 et MF n° 22200).
  • Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires d’août payés en août (MF n° 3845).
  • Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’août versés en août (MS n° 23880 s.).
  • Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’août versés en août (G-II-3650 s.).
  • Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d’août versés en août (MS n° 81890).