Employeurs occupant au moins 50 salariés

DSN : souscription par les employeurs réglant les salaires d’avril en avril.

Dans la DSN souscrite en mai, les employeurs occupant au moins 20 salariés doivent déclarer leur contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour l’année 2022.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’avril payés en avril (G-II-3650 s.) ainsi que de la contribution OETH et du solde de la taxe d’apprentissage dus au titre de 2022.

Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires d’avril payés en avril ainsi que de la contribution OETH et du solde de la taxe d’apprentissage dus au titre de 2022.

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires d’avril payés en avril.