Employeurs occupant au moins 50 salariés

Index de l’égalité professionnelle : publication annuelle sur le site internet de l’entreprise ou, à défaut, par tout moyen permettant l’information des salariés de la note obtenue à l’index et des résultats pour l’ensemble des indicateurs au titre de l’année 2021 ainsi que, pour les entreprises n’ayant pas atteint la note minimale de 75 points, des objectifs de progression ; transmission de ces données au CSE, en utilisant la base de données économiques, sociales et environnementales, et à l’administration par le biais d’une télédéclaration ; communication interne et externe, pour les entreprises n’ayant pas atteint la note minimale de 75 points, des mesures adéquates et pertinentes de correction.