Employeurs occupant au moins 20 salariés

Employeurs occupant au moins 20 salariés
© Lefebvre Dalloz

Employeurs occupant au moins 20 salariés

Emploi obligatoire de travailleurs handicapés (OETH) : vérifier que le pourcentage minimum obligatoire d’emploi de personnes handicapées est atteint pour 2023. Pour la déclaration (DOETH) et le paiement de la contribution annuels 2023, ils s’effectueront via la DSN souscrite pour la période d’emploi d’avril 2024 exigible les 6 ou 15 mai 2024.