Employeurs bénéficiant de l’exonération attachée aux bassins d’emploi à redynamiser (BER) : communication à l’Urssaf, s’ils sont dans l’année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle l’exonération porte, du document permettant de vérifier que les conditions et limites prévues par la réglementation européenne relative aux aides de minimis est respectée (C-III-13710).
Employeurs des ZFU ou BER
Employeurs des ZFU ou BER
Employeurs bénéficiant de l’exonération attachée aux ZFU : envoi à l’Urssaf et à la Dreets de la déclaration annuelle des mouvements de main-d’œuvre au titre de l’année précédente (tolérance par rapport à la date légale en principe fixée au 31 janvier) (www.urssaf.fr).
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
