Propriétaires de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement dans les départements des Bouches- du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes : versement au comptable public du lieu de situation des immeubles concernés de la taxe sur ces locaux ou surfaces de stationnement, accompagné de la déclaration n° 6705 B.
Divers
Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant déclaré un dispositif transfrontière conçu, commercialisé, prêt à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, sans avoir besoin d’être adapté de façon importante (dispositifs dits « commercialisables ») : communication à l’administration fiscale, s’il y a lieu, d’une mise à jour trimestrielle des informations relatives à ce dispositif.
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
