Personnes ayant versé au cours du quatrième trimestre 2021 à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses…), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable, le cas échéant (sous réserve des conventions internationales).
Remarque :
L’administration autorise les exploitants agricoles employant des travailleurs saisonniers domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 février 2022 la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du quatrième trimestre 2021.
