Décompte des effectifs

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• Agriculteur, Artisan, Commerçant, Dirigeant d'association, Dirigeants de société, Professionnel libéral

Application des modalités de calcul des effectifs. Dans le cadre de la simplification des déclarations sociales, le mode de calcul des effectifs a été unifié. L’effectif est dorénavant calculé mensuellement et tient compte des périodes réelles de travail de chaque salarié.

L’effectif moyen annuel issu de ces nouvelles règles conditionne l’application au 1^er janvier notamment, des dispositifs suivants :

– la périodicité et l’exigibilité des déclarations et des versements à l’ Urssaf  ;

– les contributions à  acquitter ( Fnal , versement transport avec certaines particularités) ;

– la possibilité de bénéficier de certains dispositifs d’exonération liés à l’effectif (allégements heures supplémentaires et forfait social sur les contributions patronales de prévoyance de 8 %…).

Ces modalités ont été appliquées pour déterminer le taux de cotisation AT/MP 2019.

Mode de calcul. L’effectif annuel de l’employeur, tous établissements confondus, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

Auparavant, l’effectif était calculé sur la base du nombre de salariés présents le dernier jour de chaque trimestre.

Sont pris en compte notamment :

– les salariés titulaires d’un contrat de travail ;

– les salariés des entreprises inscrites au RNECME (répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État) ;

– les salariés des IEG ;

– les gérants minoritaires ou égalitaires de  SARL  et de  SELARL  ;

– les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des  SA  et des SELAFA ;

–  les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;

– les présidents et dirigeants des SAS et des SELAS.

Durée du travail des salariés. Les salariés à temps plein sont intégralement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au cours du mois.

Les salariés à temps partiel ou à temps non complet sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les personnes sont décomptées dans l’effectif de l’entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées.

La notion de prise en compte des seuls salariés titulaires d’un contrat de travail au dernier jour du mois, qui s’appliquait auparavant en matière de Fnal et de versement transport notamment, n’est plus applicable.

Sont exclus de ce décompte :

– les salariés titulaires d’un  CDD  lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;

– les apprentis ;

– les titulaires d’un  CUI -CIE  et d’un  CUI-CAE  pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;

– les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ;

– les stagiaires ;

– les volontaires en service civique.

Les salariés sont rattachés à l’établissement qui tient le registre unique du personnel sur lequel ils sont inscrits.

Cas particuliers.

Entreprises de travail temporaire (ETT). Pour le calcul des effectifs, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission et le cas échéant des salariés temporaires en CDI dit « CDI Intérimaires ».

Première embauche d’un salarié. L’effectif de l’entreprise à prendre en compte pour l’année de la première embauche d’un salarié est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

Transfert des contrats vers un nouvel employeur (cas de succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société,…) L’effectif de l’entreprise à prendre en compte pour l’année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail. Cette règle s’applique y compris lorsque la modification de la situation juridique de l’employeur entraine une création d’entreprise.

Tarification risque accidents du travail / maladies professionnelles. L’effectif de l’entreprise est calculé selon les dispositions présentées pour le cas général, avec les particularités suivantes :

– les apprentis, les titulaires d’un CUI-CIE et d’un CUI-CAE, d’un contrat de professionnalisation sont à prendre en compte dans le décompte des effectifs ;

– il convient de retenir, d’une part, les salariés qui relèvent du régime général et, d’autre part, les salariés qui relèvent du régime des salariés agricoles, pour la couverture de ce risque ;

– l’effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.

Ces règles s’appliquent aux entreprises du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle.

Source : www.urssaf.fr , actualité du 30 janvier 2019 ; CSS art. R130-1  et  R130-2  

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