Déclaration sociales commune des praticiens et auxiliaires médicaux

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La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, intitulée DS PAMC est ouverte depuis le 5 avril jusqu’au mois de juin 2018.

Vous pouvez effectuer votre déclaration des revenus de l’exercice 2017 en vous connectant, depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone, sur votre espace personnel sur le site Internet net-entreprises  à l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous saisissez vos revenus et transmettez votre déclaration.

Les professionnels de santé affiliés aux régimes des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) doivent déclarer chaque année leur revenu grâce à la DS PAMC qui sert de base au calcul des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales, de CSG – CRDS et de la contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (CURPS).

Cette déclaration sociale doit être établie par les professionnels et dirigeants non-salariés de sociétés affiliés aux régimes PAMC (médecins généralistes honoraires conventionnés secteur 1, médecins spécialistes, médecins honoraires libres secteur 2, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes,  les directeurs de laboratoire, les pharmaciens exerçant à titre libéral, les médecins de secteur 2 ayant opté pour la sécurité sociale des indépendants) ou bien  par le tiers déclarant (experts-comptables) pour le compte de ses clients.

La déclaration sociale est obligatoire, y compris si les revenus sont faibles, nuls ou déficitaires.

Nouveauté 2018 . Afin de simplifier les démarches administratives des PAMC, la déclaration sociale de leurs revenus d’activité est commune et unique.

Jusqu’en 2017, en tant que professionnel de santé affilié aux régimes PAMC, vous deviez effectuer deux déclarations sociales :

– l’une auprès de votre  Urssaf  pour le calcul de vos cotisations allocations familiales et maladie ainsi que vos contributions sociales ;

– l’autre auprès de votre caisse de retraite pour le calcul de vos cotisations vieillesse et invalidité-décès.

Depuis 2018, une seule déclaration de revenus est nécessaire pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales. Cette déclaration sociale commune d’effectue en ligne sur le portail  net-entreprises.fr .

Pour la DSPAMC (déclaration sociale des professionnels de santé affiliés aux régimes PAMC), la première étape est votre inscription à net-entreprises avec votre nom, prénom et numéro Siret.

Cette inscription préalable vous permet ensuite de faire votre déclaration de revenus et de recevoir des messages et informations sur cette déclaration.

Si vous n’êtes pas déjà inscrit, le portail net-entreprises met à votre disposition gratuitement, en toute sécurité et confidentialité, de nombreuses démarches simples et dématérialisées  pour les professionnels ou leurs mandataires.

Si votre revenu de l’année 2017 dépasse 10 % du  plafond  annuel de la  sécurité sociale  de 2018, soit 3 973 €,   la déclaration, la déclaration dématérialisée est obligatoire.

Cette déclaration commune de vos revenus est sans incidence sur les règles de calcul et le montant de vos contributions et cotisations sociales personnelles obligatoires qui s’effectuent selon les règles et taux en vigueur.

Le montant des prises en charge par votre caisse primaire d’assurance maladie reste inchangé.

Le calendrier, le moyen de paiement et les coordonnées bancaires utilisés restent les mêmes que ceux en vigueur actuellement auprès de votre Urssaf et de votre caisse de retraite.

Source  : www.urssaf.fr , actualité du 28 mars 2018

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