Contribution à l’audiovisuel public
Concernant les modalités d’application de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) due par les professionnels, Une liste fixe de façon limitative les personnes et les usages qui en sont exonérés (CGI art. 1605 ter)
Une exonération est prévue pour les matériels fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés de télévision (CGI art. 1605 ter, 2°, g).
En conséquence, les écrans utilisés dans ces conditions par les établissements de bar à jeux vidéos (ou « bars gaming ») ou par des salles de jeux peuvent prétendre au bénéfice de cette exonération sans qu’il soit indispensable de le préciser au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) qui n’a pas vocation à être exhaustif.
Source : Réponse ministérielle, Prudhomme, n° 11920, JOAN du 25 décembre 2018
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
