Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises

• Demande de suspension ou de modulation, à compter du mois d’octobre 2023, des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2023 ; cette demande est à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 43790).
• Contribuables désirant revenir à compter du mois d’octobre 2023 au système du paiement traditionnel : dénonciation de l’option pour le paiement mensuel par Internet (site impots.gouv.fr) ou auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane) (MF n° 43790).