Compte d’engagement citoyen

Les heures acquises sur le compte d’engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros depuis le 1er janvier 2019. Le taux de conversion a été fixé.

Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir :

– des droits sur le compte personnel de formation (CPF) à raison de l’exercice des activités bénévoles ou de volontariat ;

– des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.

Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des droits comptabilisés en euros, depuis le 1er janvier 2019, inscrits sur le CPF sont celles définies à l’article L. 5 151-9 du code du travail, à savoir  le service civique, la réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la réserve civile de la police nationale, la réserve civique, la réserve sanitaire, l’activité de maître d’apprentissage et les activités de bénévolat associatif, l’aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie et le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

  

Pour chacune de ces activités bénévoles ou de volontariat, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité est défini dans la limite d’un plafond fixé par décret.

  

Taux de conversion. Depuis le 1er janvier 2019, les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion de 12 € par heure correspondant au plafond horaire de remboursement (Décret n° 2018-1349, art. 1).

Acquisition des droits. La durée minimale nécessaire pour acquérir 240 € par année civile sur le CPF au titre du compte d’engagement citoyen correspond à :

– pour le service civique, une durée de 6 mois continus ;

– pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d’activités accomplies de 90 jours ;

– pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de 5 ans d’engagement ;

– pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d’engagement de 5 ans ;

– pour la réserve sanitaire, une durée d’emploi de 30 jours ;

– pour l’activité de maître d’apprentissage, une durée de 6 mois, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés ;

– pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures, réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une même association ;

– pour la réserve citoyenne de l’éducation nationale, une durée d’engagement continue de 1 an ayant donné lieu à au moins 25 interventions ;

– pour l’activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l’engagement de 5 ans ;

– pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale, une durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an ;

– pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an ;

– pour la réserve civique et ses réserves thématiques, une durée d’activité annuelle d’au moins 24 heures (c. trav. art. D. 5151-14, I).

 

Plafond. Le montant des droits acquis sur le CPF au titre du compte d’engagement citoyen ne peut excéder le plafond de 720 € (c. trav. art. D. 5151-14, III).

  

Sources : décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018, JO du 30 ; c. trav. art. L 5151-7 à L. 5151-12 et D. 5151-9 à D. 5151-14

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