Entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC en 2022 : option pour un régime réel d’imposition au titre de 2022 (option possible dans délai de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette option s’applique : MF n° 11090 ; guide au FR 19/22 inf. 8 n° 38 p. 25)
Commerçants, industriels et artisans
Entreprises nouvelles créées en 2021 et relevant de plein droit du régime micro-BIC : option pour un régime réel au titre de 2021 (option possible jusqu’au dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l’année de la première période d’activité : MF n° 11092 ; guide au FR 19/22 inf. 8 n° 40 p. 25).
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
