Commerçants, industriels et artisans

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© Lefebvre Dalloz

Commerçants, industriels et artisans

Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition :

– souscription, par voie électronique, de la déclaration annuelle de régularisation CA 12 (n° 3517-S-SD) afférente à l’exercice 2021 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, avec paiement du solde ou demande de remboursement ;

Remarques :

1. Doivent être liquidées sur cette déclaration :

a. La contribution à l’audiovisuel public due au titre de 2022 par les redevables à la TVA soumis au régime simplifié.

b. La taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa ») due au titre de l’année 2021.

2. La taxe générale sur les activités polluantes (dite « TGAP ») due au titre de l’année 2021, déduction faite de l’acompte versé en octobre 2021, est déclarée et liquidée, par voie électronique, sur une déclaration annuelle n° 2020-TGAP-SD souscrite concomitamment à la déclaration CA 12.

– renonciation aux formalités simplifiées : option pour le « mini-réel » pour une prise d’effet de l’option au 1er janvier 2022.

Entreprises relevant du régime micro-BIC pour 2022, qui ont opté pour un régime réel en 2021 ou dont l’option a été reconduite tacitement pour 2021, et souhaitant être soumises au régime micro-BIC au titre de 2022 : renonciation à l’option pour le régime réel, faute de quoi cette option sera reconduite tacitement pour 2022. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat.

Contribuables (exploitants individuels ou sociétés de personnes) placés sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable 2021 : déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat n° 2031, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur le revenu, y compris la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.