Date limite de demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2024 à formuler auprès de l’établissement payeur.
Sont concernées les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de 2022 est inférieur :
– s’agissant des bénéficiaires de revenus distribués, à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) ;
– s’agissant des bénéficiaires de produits de placements à revenu fixe, à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune).
