Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et désirant acquitter cette taxe à compter du 1er mars 2023 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mars.
Artisans, industriels et commerçants

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et désirant acquitter cette taxe à compter du 1er mars 2023 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de mars.