Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA désirant acquitter cette taxe à compter du 1er janvier 2023 : option pour le paiement de la taxe à formuler au cours du mois de janvier.
Artisans, industriels et commerçants
Entreprises relevant du régime simplifié désirant se placer sous le régime du réel normal à compter du 1er janvier 2023 : option pour ce mode d’imposition.
Remarque : Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats.
Contribuables relevant de plein droit du régime micro-BIC et désirant se placer à compter du 1er janvier 2023 sous un régime réel d’imposition : option pour ce mode d’imposition.
Remarque : Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter lors du dépôt de leur première déclaration de résultats.
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
