Agriculteurs soumis à la TVA
Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle (régime dit « de l’effectif ») : souscription de la déclaration CA 3 et versement des droits pour le 4e trimestre 2021.
Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle : souscription par voie électronique du bulletin d’échéance no 3525 bis-SD avec paiement de l’acompte afférent au 4e trimestre 2021 (le bulletin doit être souscrit même lorsque l’exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes, mais non en cas de dispense d’acompte).
Agriculteurs relevant du RSA (régime simplifié agricole) ayant opté pour la souscription de déclarations trimestrielles et souhaitant y renoncer à compter du 1er janvier 2022 : notification de la renonciation par courrier recommandé.
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
