Jeunes agriculteurs récemment installés bénéficiant de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux :
– pour les jeunes agriculteurs installés en 2021, déclaration n° 6711 au centre des finances publiques territorialement compétent, par commune et propriétaire, des parcelles susceptibles de bénéficier, pour la première fois, au titre de 2022, du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l’article 1647-00 bis du CGI ;
– pour ceux qui se sont installés en 2017, 2018, 2019 ou 2020, en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation, déclaration rectificative n° 6711 R pour l’application du dégrèvement susvisé.
