5 septembre 2017 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Déclaration sociale nominative
: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’oeuvre sur le site

http://www.net-entreprises.fr
(pour les employeurs du régime général) ou sur le site

http://www.msa.fr
(pour les employeurs du régime agricole) par les employeurs réglant mensuellement leurs cotisations le 5 du mois
et qui :

– soit ont acquitté en 2013 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 2 millions d’euros (cas général) ou 1 million d’euros (employeurs recourant à un tiers déclarant ayant déclaré au total, pour tous ses clients, au moins 10 millions d’euros) ;

– soit ont acquitté en 2014 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 50 000 euros ;

– soit font appel à un tiers mandaté ayant acquitté en 2014 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 10 millions d’euros pour tous ses mandants ;

– soit ont opté pour la déclaration sociale nominative.

 

Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :

– des salaires payés entre les 21 et 31 août inclus ;

– et, s’ils sont exclusivement afférents à la période d’emploi d’août, des salaires payés entre les 11 et 20 août inclus. Possibilité, sous certaines conditions, de verser un acompte à régulariser au plus tard le 15 septembre.

Versement à la caisse de MSA
, par les employeurs agricoles
, des cotisations d’assurances sociales, hors cotisations accidents du travail, de prestations familiales, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contribution de solidarité-autonomie, dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport, au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus.

Versement à la CNBF
des cotisations de retraite des avocats salariés
dues au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus.

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