5 novembre 2017 : Agriculteurs soumis à la TVA

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle
 : souscription du bulletin d’échéance n° 3525 bis-SD
 avec paiement de l’acompte afférent au 3e trimestre 2017 (le bulletin doit être souscrit même lorsque l’exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes, mais non en cas de dispense d’acomptes)

Note : Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

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