5 mars 2017 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

 
Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, contributions solidarité-autonomie, Fnal et financement des organisations syndicales, CSG, CRDS et versement de transport : au titre des salaires versés entre les 11 et 20 février inclus, lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période d’emploi de février et, dans tous les cas, entre les 21 et 28 février inclus.
Possibilité, sous certaines conditions, de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 mars.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
pour les employeurs agricoles au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et financement des organisations syndicales, de la CSG et de la CRDS et du versement de transport.

Versement à la CNBF
pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés au cours des périodes visées ci-dessus.

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