5 mai 2020 : Commerçants, industriels et artisans

Entreprises nouvelles  créées en 2019 et relevant du régime micro : option pour le réel normal ou simplifié. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat.

Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition  :
 – souscription, par voie électronique, de la déclaration annuelle  de régularisation CA 12 (n° 3517-S-SD) afférente à l’exercice 2019 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, avec paiement du solde ou demande de remboursement ;

 
 Remarques : 

1.  La contribution à l’audiovisuel public  due au titre de 2020 par les redevables à la TVA soumis au régime simplifié doit être liquidée sur cette déclaration. La déclaration de cette contribution est toutefois reportée  au 15 juillet pour les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration (communiqué publié sur  www.impots.gouv.fr ).
 2.  La taxe sur les services numériques (dite taxe « Gafa » ) due au titre de l’année 2019 doit être liquidée sur cette déclaration.
 – renonciation aux formalités simplifiées : option pour le « mini-réel » pour une prise d’effet de l’option au 1er janvier 2020.

Contribuables (exploitants individuels ou sociétés de personnes) placés sous le régime du bénéfice réel,  quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable 2019 : déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat n° 2031, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur le revenu, y compris la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 20 mai) en cas de télétransmission de la déclaration. Report au 30 juin en raison de la crise sanitaire.

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