5 mai 2015 : Déclarations fiscales annuelles (Obligation particulière)
(A noter que les entreprises qui le souhaitent peuvent bénéficier dans certains cas d’un report de déclaration au 15 mai
à condition d’en faire la demande lors de la transmission « TDFC » sous forme d’une mention expresse en annexe libre).
Le 5 mai 2015 est le grand RDV déclaratif annuel notamment pour les entreprises suivantes :
- Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
doivent télédéclarer
leurs résultats sur un imprimé n° 2031 accompagné de la liasse fiscale 2033 ou 2050, de la DAS2 et des demandes de crédit d’impôts tels que par exemple crédit d’impôt recherche, CICE, crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ou apprentissage… - Les sociétés soumises à l’impot sur les sociétés
ayant clos un exercice le 31 décembre 2014 ou qui n’ont pas arrêté d’exercice en 2014 doivent télédéclarer
leurs résultats sur un imprimé n° 2065 accompagné de la liasse fiscale 2033 ou 2050, de la DAS2 et des demandes de crédit d’impôts tels que par exemple crédit d’impôt recherche, CICE, crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ou apprentissage… - Les professionnels libéraux
doivent télédéclarer leur imprimé n° 2035. - Les sociétés civiles immobilières
doivent souscrire leur déclaration n° 2071 ou 2072. - Les sociétés civiles de moyens
doivent souscrire leur déclaration n° 2036 quelle que soit la date de clôture de l’exercice. - Les associations
ayant clos un exercice le 31 décembre 2014 ou qui n’ont pas arrêté d’exercice en 2014 doivent souscrire leur déclaration n° 2070. - Les personnes assujetties au régime simplifié de TVA
doivent télédéclarer
leur régularisation de TVA sur un imprimé n° 3517 CA 12. - Les entreprises assujetties doivent souscrire une déclaration n° 1447 M de cotisation foncière des entreprises
, d’IFER ou une déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2014
. - Les employeurs assujettis à la participation à la formation professionnelle continue
: déclaration n° 2483 pour l’année 2014.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
