5 juillet 2017 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Déclaration sociale nominative
: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’oeuvre sur le site

http://www.net-entreprises.fr
(pour les employeurs du régime général) ou sur le site

http://www.msa.fr
(pour les employeurs du régime agricole) par les employeurs réglant mensuellement leurs cotisations le 5 du mois et qui :

– soit ont acquitté en 2013 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 2 millions d’euros (cas général) ou 1 million d’euros (employeurs recourant à un tiers déclarant ayant déclaré au total, pour tous ses clients, au moins 10 millions d’euros) ;

– soit ont opté pour la déclaration sociale nominative.

Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :

– des salaires payés entre les 11 et 20 juin inclus, s’ils sont exclusivement afférents à la période d’emploi de juin ;

– et des salaires payés entre les 21 et 30 juin inclus dans les autres cas.

Possibilité, sous certaines conditions, de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 juillet.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
, pour les employeurs agricoles, au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus, des cotisations d’assurances sociales (hors cotisations d’accidents du travail), de prestations familiales, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport.

Versement à la CNBF
, pour les avocats salariés, des cotisations de retraite dues au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus.

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