5 janvier 2017 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

• Versement à l’URSSAF
   des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité autonomie, Fnal et financement des organisations syndicales, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre : 

 – des salaires payés entre les 21 et 31 décembre inclus ;

  – et, s’ils sont exclusivement afférents à la période d’emploi de décembre, des salaires versés entre le 11 et le 20 décembre inclus.

 Possibilité, sous certaines conditions, de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 janvier.

• Versement à la caisse de mutualité sociale agricole 
  pour les employeurs agricoles, au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus, des cotisations de sécurité sociale, hors cotisations accidents du travail,de prestations familiales, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie et financement des organisations syndicales, dela CSG, de la CRDS et du versement de transport.

• Versement à la CNBF
   pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés au cours des périodes viséesci-dessus

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