5 février 2018 : Agriculteurs soumis à la TVA

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle
:

Souscription par voie électronique du  bulletin d’échéance n 3525 bis-SD
 avec paiement de l’acompte afférent au 4  trimestre 2017 (le bulletin doit être souscrit même lorsque l’exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes, mais non en cas de dispense d’acompte).

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle
 (régime dit « de l’effectif ») :

souscription de la  déclaration CA 3.

Agriculteurs relevant du RSA
 (régime simplifié agricole) ayant opté pour la souscription de  déclarations trimestrielles
 et souhaitant y renoncer à compter du 1e janvier 2018 :

notification de la renonciation par courrier recommandé.

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