5 février 2017 : Tous employeurs
Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.
Déclaration sociale nominative
Déclaration des rémunérations et des mouvements demain-d’oeuvre sur le site www.net-entreprises.fr (pour les employeurs du régime général) ou sur le site www.msa.fr (pour les employeurs relevant du régime agricole) par les employeurs réglant mensuellement leurs cotisations le 5 du mois et qui :
– soit ont acquitté en 2013 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 2 millions d’euros (cas général) ou à 1 million d’euros (employeurs recourant à un tiers déclarant ayant déclaré au total, pour tous ses clients, au moins 10 millions d’euros) ;
– soit ont opté pour la déclaration sociale nominative.
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Editions Francis Lefebvre
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