5 février 2017 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, contribution solidarité-autonomie et Fnal, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :

– des salaires versés entre les 21 et 31 janvier inclus ;

– et, s’ils sont exclusivement afférents à la période d’emploi de janvier, des salaires payés entre les 11 et 20 janvier inclus.

Possibilité sous certaines conditions de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 février.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
pour les employeurs agricoles, au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus, des cotisations de sécurité sociale, hors cotisations accidents du travail, de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la contribution solidarité-autonomie, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport.

Versement à la CNBF
pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés au cours des périodes ci-dessus

© Copyright Editions Francis Lefebvre