5 février 2017 : Agriculteurs soumis à la TVA
Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.
Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle
Souscription par voie électronique du bulletin d’échéance no 3525 bis-SD avec paiement de l’acompte afférent au 4e trimestre 2016 (le bulletin doit être souscrit même lorsque l’exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes, mais non en cas de dispense d’acompte).
Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle
(régime dit « de l’effectif »)
Souscription de la déclaration CA3 et versement des droits pour le 4e trimestre 2016
Agriculteurs relevant du RSA
(régime simplifié agricole) ayant opté pour le dépôt de déclarations trimestrielles
et souhaitant y renoncer à compter du 1er janvier 2017 : notification de la renonciation par courrier recommandé
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Editions Francis Lefebvre
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