5 avril 2018 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Déclaration sociale nominative
(DSN) : Déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’oeuvre par les employeurs d’au moins 50 salariés ne pratiquant pas le décalage de la paie. La déclaration est à effectuer sur

www.net-entreprises.fr
(pour les employeurs du régime général) ou sur le site

www.msa.fr
 (pour les employeurs relevant du régime agricole).

Rectification, en DSN, de la déclaration des expositions
des salariés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils réglementaires en cas de modification en défaveur du salarié.

Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :

– des salaires versés entre les 21 et 31 mars inclus ;

– et, s’ils sont exclusivement afférents à la période d’emploi de mars, des salaires versés entre les 11 et 20 mars inclus.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
des cotisations de sécurité sociale (hors cotisations accidents du travail), de chômage et d’assurance des créances des salariés, de la cotisation pénibilité de base, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG et de la CRDS et du versement de transport au titre des salaires payés par les employeurs agricoles entre les 21 et 31 mars inclus, et, s’ils sont exclusivement afférents à la période d’emploi de mars, des salaires versés entre les 11 et 20 mars inclus (G-II-3750 s.).

Versement à la CNBF
pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés entre les 11 et 20 mars inclus, lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période d’emploi de mars et, dans tous les cas, entre les 21 et 31 mars inclus.

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