5 avril 2017 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Déclaration sociale nominative
: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre sur le site

www.net-entreprises.fr
(pour les employeurs du régime général) ou sur le site

www.msa.fr
(pour les employeurs relevant du régime agricole) par les employeurs réglant mensuellement leurs cotisations le 5 du mois et qui :

–  soit ont acquitté en 2013 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 2 millions d’euros (cas général) ou à 1 million d’euros (employeurs recourant à un tiers déclarant ayant déclaré au total, pour tous ses clients, au moins 10 millions d’euros) ;

–  soit ont opté pour la déclaration sociale nominative.

Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, contributions solidarité-autonomie,  Fnal et financement des organisations syndicales, CSG, CRDS et versement de transport : au titre des salaires versés entre les 11 et 20 mars inclus, lorsque ces salaires sont exclusivement afférents à la période d’emploi de mars et, dans tous les cas, entre les 21 et 31 mars inclus. Possibilité, sous certaines conditions, de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 avril.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
pour les employeurs agricoles au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus des cotisations d’assurances sociales (hors cotisations d’accidents du travail), de prestations familiales, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et financement des organisations syndicales, de la CSG et de la CRDS et du versement de transport.

Versement à la CNBF
pour les avocats salariés des cotisations de retraite dues au titre des salaires versés au cours des périodes visées ci-dessus.

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