5 Aout 2018 : Employeurs occupant au moins 50 salariés

Déclaration sociale nominative
: déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’oeuvre sur le site

www.net-entreprises.fr
 (pour les employeurs du régime général) ou sur le site

www.msa.fr
 (pour les employeurs du régime agricole) par les employeurs réglant mensuellement leurs cotisations
le 5 du mois et qui :

– soit ont acquitté en 2013 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 2 millions d’euros (cas général) ou 1 million d’euros (employeurs recourant à un tiers déclarant ayant déclaré au total, pour tous ses clients, au moins 10 millions d’euros) ;

– soit ont acquitté en 2014 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 50 000 euros ;

– soit font appel à un tiers mandaté ayant acquitté en 2014 un montant de cotisations et contributions sociales au moins égal à 10 millions d’euros pour tous ses mandants ;

– soit ont opté pour la déclaration sociale nominative.

Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie Fnal, dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre :

– des salaires payés entre les 21 et 31 juillet inclus ;

– et, s’ils sont exclusivement afférents à la période d’emploi de juillet, des salaires payés entre les 11 et 20 juillet inclus. Possibilité, sous certaines conditions, de verser un acompte, à régulariser au plus tard le 15 août.

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole,
par les employeurs agricoles,
des cotisations d’assurances sociales, hors cotisations accidents du travail, de prestations familiales, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions de solidarité-autonomie, dialogue social, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport, au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus (G-II 3750 s.).

Versement à la CNBF
des cotisations de retraite des avocats salariés
dues au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus.

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