5 août 2017 : Agriculteurs soumis à la TVA

Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration trimestrielle
(régime dit « de l’effectif ») : souscription de la déclaration CA 3 et versement des droits 
pour le deuxième trimestre 2017.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle
: souscription par voie électronique du bulletin d’échéance no 3525 bis-SD avec 
paiement de l’acompte afférent au deuxième trimestre 2017 (le bulletin doit être souscrit 
même lorsque l’exploitant utilise la faculté de surseoir au paiement des acomptes, mais 
pas en cas de dispense d’acomptes).

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