4 Mai 2021 : Commerçants, industriels et artisans

Entreprises nouvelles  créées en 2020 et relevant du régime micro : option pour le réel normal ou simplifié. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat.

Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition  :
– souscription, par voie électronique, de la déclaration annuelle  de régularisation CA 12 (n° 3517-S-SD) afférente à l’exercice 2020 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, avec paiement du solde ou demande de remboursement ;

Remarques : 1.  Doivent être liquidées sur cette déclaration :
a.  La contribution à l’audiovisuel public  due au titre de 2021 par les redevables à la TVA soumis au régime simplifié. Toutefois, les entreprises relevant du secteur cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une discothèque ou une salle de sport ont la possibilité de reporter de trois mois  la déclaration et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public. Les redevables relevant du régime simplifié qui demandent à bénéficier de ce report doivent l’indiquer dans le cadre « Observations » de leur déclaration CA 12 grâce à la mention : « Covid-19 Report CAP ». Ils devront ensuite déclarer et payer en juillet 2021 la contribution à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public (Communiqué 14-04-2021 ; FAQ 16-04-2021).
b.  La taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa » ) due au titre de l’année 2020.
2.  La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP hors composante « déchets » ) due au titre de l’année 2020, déduction faite de l’acompte versé en octobre 2020, est déclarée et liquidée, par voie électronique, sur une déclaration annuelle adressée concomitamment à la déclaration CA 12.

– renonciation aux formalités simplifiées : option pour le « mini-réel » pour une prise d’effet de l’option au 1er janvier 2021.

Contribuables (exploitants individuels ou sociétés de personnes) placés sous le régime du bénéfice réel  (normal ou simplifié), quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable 2020 : déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat n° 2031, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur le revenu, y compris la déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt n° 2069-RCI. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 19 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.

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