4 janvier 2021 : Redevables de la TVA
Redevables ayant droit à un remboursement annuel à raison de la TVA déductible non imputable constatée au titre de l’année 2020 (ou à un remboursement mensuel ou trimestriel ) : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de décembre 2020 ou du 4e trimestre 2020.
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
– régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de décembre 2020 (ou du 4e trimestre 2020 pour les redevables qui, acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 €, ont choisi le paiement trimestriel) ;
Remarque : La taxe sur les véhicules de sociétés doit être télédéclarée et acquittée sur l’annexe 3310 A-SD à cette déclaration.
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de décembre ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de novembre.
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Editions Francis Lefebvre
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