4 février 2019 : Redevables de la TVA
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n° 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique, en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de janvier 2019.
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