4 février 2019 : Redevables de la TVA
Redevables relevant du régime réel normal (ou du miniréel) :
– régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de janvier ;
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de janvier ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de décembre.
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